Conditions générales de vente
Ces conditions ne sont pas encore applicables.
À la date de dernière mise à jour indiquée en bas de page, urbexspot.fr ne propose aucun bien ni service à la vente. L’accès au site est gratuit et accordé à la discrétion de l’éditeur. Le présent document est publié par avance et n’entrera en vigueur qu’au jour de la mise en vente effective, après avoir été complété des mentions manquantes.
1. Identité du vendeur
La vente à distance par un professionnel suppose une identification complète et un statut juridique permettant l’exercice d’une activité commerciale. Ces éléments seront renseignés ici avant toute mise en vente :
- Dénomination ou nom et prénom : à compléter
- Forme juridique : à compléter — micro-entreprise, EI, SASU…
- Adresse du siège ou du domicile professionnel : à compléter
- Numéro SIRET : à compléter
- Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : à compléter
- Courriel de contact : contact@urbexspot.fr
Tant que ces mentions ne sont pas renseignées, aucune vente ne peut être proposée.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, des contenus numériques proposés sur urbexspot.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du code de la consommation.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la vente.
3. Ce qui est vendu — et ce qui ne l’est pas
Le service envisagé consiste en l’ouverture d’un accès à une documentation numérique, organisée par zone géographique (département ou secteur). Le prix de chaque zone est fonction du nombre et du détail des fiches qu’elle contient.
Ce qui est vendu est un accès à de l’information, et rien d’autre. L’achat ne confère aucun droit d’accès physique aux lieux décrits, aucune autorisation de leur propriétaire, aucune garantie que leur visite serait légale, possible ou sans danger. L’article 5 des conditions générales d’utilisation s’applique intégralement aux contenus achetés.
Les contenus sont vendus en l’état, tels que présentés sur la fiche descriptive au jour de la commande. L’éditeur ne garantit ni leur enrichissement ultérieur, ni l’exactitude ou l’actualité des informations qu’ils contiennent.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de présentation de chaque zone. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Mention de TVA applicable au vendeur : à compléter — par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base.
Les contenus étant immatériels, aucun frais de livraison n’est facturé.
5. Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection de la zone et vérification du contenu du panier ;
- renseignement des informations nécessaires à la facturation ;
- acceptation expresse des présentes CGV ;
- validation de la commande, qui vaut obligation de paiement ;
- paiement ;
- confirmation par courrier électronique, récapitulant la commande.
Conformément à l’article 1127-2 du code civil, l’acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La vente n’est parfaite qu’après confirmation du paiement.
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou de manquement aux conditions d’utilisation.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, au moyen des moyens de paiement proposés lors de la commande. Il est traité par le prestataire de paiement à compléter — Stripe, PayPal…, qui seul reçoit les données bancaires. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée par le site.
7. Mise à disposition
L’accès au contenu acheté est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures. En cas de retard, l’acheteur peut demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du code de la consommation.
La durée de l’accès est précisée sur la fiche du produit. Lorsque l’accès est consenti pour une durée déterminée reconductible, l’acheteur est informé de la reconduction dans les conditions de l’article L215-1 du code de la consommation et peut s’y opposer à tout moment.
8. Droit de rétractation
L’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).
Exception applicable aux contenus numériques.
En application de l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque son exécution a commencé après que l’acheteur a donné son accord préalable exprès et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En pratique : si l’acheteur demande l’ouverture immédiate de son accès, une case à cocher distincte lui fait exprimer cet accord et cette renonciation. Il perd alors son droit de rétractation. S’il ne coche pas cette case, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, qu’il conserve intégralement.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, il s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@urbexspot.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R221-1 du code de la consommation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
9. Garantie légale de conformité
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Si le contenu fourni n’est pas conforme, l’acheteur peut en exiger la mise en conformité ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir. Pendant les douze mois suivant la fourniture, il n’a pas à prouver le défaut de conformité : celui-ci est présumé. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
10. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur, lorsqu’elle est engagée, est limitée au prix payé par l’acheteur pour le contenu concerné, sauf dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement aux garanties légales.
L’éditeur ne saurait en revanche être tenu responsable des conséquences d’une visite entreprise par l’acheteur, dans les conditions rappelées à l’article 5 des conditions générales d’utilisation.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@urbexspot.fr. L’éditeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur à désigner avant toute mise en vente — l’adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs.
Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas de saisir les tribunaux.
12. Données personnelles
Les données recueillies à l’occasion d’une commande — identité de facturation, adresse électronique, historique d’achat — sont traitées pour l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et conservées conformément aux obligations comptables et fiscales, soit dix ans pour les pièces justificatives. Les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité, qui sera complétée en conséquence le jour de la mise en vente.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.